Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement modifié (CE) no 999/2001
du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles ;
Vu le règlement (CE) no 1760/2000
du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système
d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de
la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement
(CE) no 820/97
du Conseil ;
Vu le code
rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2 ;
Vu le décret no
71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258,
259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative
des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines
protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments
destinés aux animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire
de ces établissements ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date
du 28 mars 2002,