Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement modifié (CE) 999/2001
du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour
la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles ;
Vu le code
rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
Vu le décret no 90-478
du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la liste des
maladies réputées contagieuses ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures relatives à la police
sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la
police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la protection et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire de ces établissements ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé
et de la protection animales) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,