Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget
et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive 90/667/CEE
du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives
à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le
marché et à la protection contre les éléments pathogènes des aliments pour animaux
d'origine animale ou à base de poisson ;
Vu le code rural, notamment son livre II, titres II et III ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
213-1 à L. 216-9 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret no 86-1037
du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en
ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation
animale ;
Vu le décret no 90-478
du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature
des maladies réputées contagieuses ;
Vu le décret no 96-528
du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées
contagieuses ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines
protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments
destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté
du 20 décembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 1996
;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets
animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale
;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié fixant les conditions sanitaires de préparation
des aliments pour animaux de compagnie ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation
d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine
animale en provenance des pays tiers, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 modifié relatif aux conditions sanitaires régissant
les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire
;
Vu l'arrêté du 11 février 2000 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation
des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers
;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant
l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations
de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et
à la fabrication d'aliments des animaux ;
Considérant la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
en date du 31 octobre 2000 sur les risques éventuels liés à l'utilisation de
farines animales dans l'alimentation des animaux ;
Considérant la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
en date du 2 novembre 2000 sur un projet d'arrêté portant interdiction de certaines
graisses animales dans l'alimentation animale ;
Considérant que, dans l'attente des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments, il convient de prendre sans délai des mesures de précaution,