Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement modifié (CE) no 999/2001
du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles ;
Vu le code rural, notamment les articles L.
231-1, L.
231-2, L.
231-5 et L.
233-2 ;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et
262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire
de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1996 modifié fixant les conditions d'agrément des établissements
d'entreposage des denrées animales et d'origine animale,