Décret no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208 du 16 novembre 1992
NOR: INTM9900045D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi organique no
96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
;
Vu la loi organique no 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 61-814
du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 76-1212
du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 92-108
du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée
en dernier lieu par l'article 231 de la loi organique no 99-209
du 19 mars 1999 susvisée ;
Vu le décret no 92-1205
du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats
locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
;
Vu le décret no 92-1207
du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes
dispensant de la formation destinée aux élus locaux ;
Vu le décret no 92-1208
du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation
des élus locaux ;
Vu, en date du 5 août 1999, l'avis
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133
de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Vu, en date du 25 août 1999,
l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis en application de l'article
32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu