Décret no 98-958 du 28 octobre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR: MENF9802298D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des
retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no
92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables
aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et de la culture, modifié notamment par
le décret no 98-658
du 24 juillet 1998 ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet
1998
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 251 du 29/10/1998 page 16344
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