Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et
de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 88-343
du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels
de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de
direction et à la nomination dans ces emplois ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1998
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,