Décret no 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR: FPPA9800113D
Le Premier ministre, Sur le rapport
de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la santé publique, et notamment
ses articles L. 474, L. 476 et L. 477 ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des
administrations de l'Etat, modifié par le décret no
96-60 du 24 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section
des finances) entendu