Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
NOR: ATEP9860005D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'accord européen relatif
au transport international des marchandises dangereuses par route, publié par
le décret no 60-794 du 22 juin 1960, et les amendements subséquents apportés
à ses annexes A et B ;
Vu la directive 75/442
du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets,
modifiée par la directive 91/156
du 18 mars 1991, et notamment son article 12 ;
Vu le code pénal, notamment son article
R. 610-1 ;
Vu la loi no
75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no
79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des
huiles usagées ;
Vu le décret no
94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs
ne sont pas les ménages ;
Vu le décret no
97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux
;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu