Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,