LOI no 98-535
du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle
de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1)
NOR : MESX9702267L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
: