Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.
214-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 73-138
du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour
le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées,
produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux, modifié
par le décret no 90-362
du 24 avril 1990, le décret no 92-631 du 8
juillet 1992 et par le décret no 94-46 du 5
janvier 1994 ;
Vu la lettre parvenue le 20 août 1996 à la Commission des Communautés européennes
par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,