Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 89/107/CEE
du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées
destinées à l'alimentation humaine ;
Vu la directive
89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des
denrées alimentaires ;
Vu la directive 94/35/CE
du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants
destinés à être employés dans les denrées alimentaires, modifiée par la directive
96/83/CE
du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ;
Vu la directive 94/36/CE
du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants
destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive 95/2/CE
du 20 février 1995 concernant les additifs autres que les colorants et des édulcorants,
modifiée par la directive 96/85/CE
du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
214-1 et 214-2
;
Vu le décret no 89-674
du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les
denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,