Décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics
NOR: MESG9820731D
Le Premier ministre, Sur le rapport
de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la santé publique, et notamment
le titre Ier bis du livre V ;
Vu le code des pensions civiles et militaires
de retraite ;
Vu la loi no 71-577
du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation de l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son
article 25 ;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 93-697
du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère
de la santé et de l'action humanitaire ;
Vu le décret no 93-982
du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi no
93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion
et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique ;
Vu le décret no 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no
97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 novembre
1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu