Décret no 98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
NOR: ECOI9800169D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive
92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation
des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage
et d'informations uniformes relatives aux produits, ensemble les directives
de la Commission des Communautés européennes prises pour son application ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article
L. 214-1 ;
Vu le décret no 94-566
du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et
des nuisances sonores des appareils à usage domestique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)
entendu