Décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

NOR: MESP9820595D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 372, L. 665-1 et L. 665-4 ;

Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu