Décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires
NOR: FPPA9700198D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement,
des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles
et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article
25 ;
Vu le décret no
94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours
de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats
membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no
94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts)
en date du 17 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu
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