Décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
NOR: ECOI9801061D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no
59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
et notamment son article 4, ensemble le décret no
80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi no 48-1228
du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels,
modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374
du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l'ordonnance no 67-821
du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret no
55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs
au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501
du 21 mai 1973 ;
Vu le décret no 92-1129
du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits
françaises ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du centre technique des industries
aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même
centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 31 août 1962,
modifié par les arrêtés du 19 novembre 1962 et du 5 août 1997, portant création
du Centre technique industriel de la construction métallique ;
Vu l'arrêté du
28 septembre 1962, modifié par l'arrêté du 5 août 1997, portant création du
Centre technique de l'industrie du décolletage ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965,
modifié par les arrêtés du 10 octobre 1967 et du 5 août 1997, portant création
du Centre technique des industries mécaniques ;
Vu les statuts de l'association
dite Institut de soudure, association déclarée le 26 novembre 1976 ;
Vu les
statuts du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des
centres de recherche en mécanique » ;
Vu l'avis de la Commission européenne
en date du 24 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)
entendu