Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 Décret relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR:MEST9811160D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil de l'Union européenne 95/63/CE
du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE
du
30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
santé pour l'utilisation par les travailleurs
au travail d'équipements de travail
;
Vu le code du travail, notamment l'article
L. 233-5-1 ;
Vu le décret n° 47-1592
du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui
concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage
autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles
par le décret n°
79-709 du 7 août 1979 modifié ;
Vu le décret n° 65-48
du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en
ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables
aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux
publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements
agricoles par le décret n° 81-183
du 24 février 1981 ;
Vu le décret n°
80-1091 du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de
sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers
;
Vu le décret n° 86-594 du 14 mars 1986 modifié définissant les conditions
d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles
agricoles ou forestières ;
Vu le décret n° 89-78
du 7 février 1989 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité
auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs
équipements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date
du 6 juillet 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité
du travail en agriculture en date du 2 juillet 1998 ;
Après consultation des
organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le
Conseil d'Etat (section sociale) entendu