Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
de la ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée chargée
de l'enseignement scolaire,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage
du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statut particulier des corps de l'administration
scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire
général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 95-888
du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-510
du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de
mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,