Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué chargé
de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093 du 16
décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire, et notamment son titre Ier ;
Vu le décret no 70-79 du 27
janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret no 86-83 du 17
janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-462 du 14
mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers
d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers
des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au
corps des techniciens de l'éducation nationale, modifié par le décret no 94-454 du 31
mai 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19
mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,