Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret no
86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés
de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-396 du 14 juin 1989
;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
18 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,