Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive CE/94/65 du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu les articles 258 à 262 du code rural ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/97 Page 1594 .... 1595