Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre
délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 19 ;
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu le décret no 84-961
du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires
de l'Etat, modifié par le décret no 88-583
du 6 mai 1988 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
16 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,