Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu le code du travail, notamment l'article L.
141-8 et les livres III et VI ;
Vu
le code des marchés publics ;
Vu le code de la construction et de l'habitation
;
Vu la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, notamment l'article
39, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-210
du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
;
Vu la loi n° 93-122
du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n°
97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail
illégal ;
Vu le décret n°
92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux
à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V
du code des marchés publics ;
Vu le décret n°
93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de
la loi n° 93-122
du 29 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 93-990
du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans
les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés
en date du 6 mai 1997 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre
le travail illégal en date du 15 mai 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 1997
;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu