LOI no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (1)

NOR: PRMX9200148L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-316 DC en date du 20 janvier 1993;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit