Décret n° 97-498 du 16 mai 1997 Décret pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
NOR:FPPA9700046D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 96-1093
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n° 65-836
du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,