Décret no 97-205 du 7 mars 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR: ECOP9600554D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au
budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des
personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729