Décret no 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

NOR : AGRX9700146D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/1997 pages 46066 .... 46067 .... 46068 ....46069