Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la
pêche,
Vu la loi no 72-619
du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi d'orientation no
92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret no 92-604
du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34
du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no
97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture
et de la pêche ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,