Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le décret no 96-273 du 26
mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens
de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,