Décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
NOR: AGRA9600907D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le livre VIII du code rural, notamment l'article
L. 811-4 ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 84-588
du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié
par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987 et no 88-377 du 28 mars 1988 ;
Vu le décret no
91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration
scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, modifié par le décret
no 95-228
du 28 février 1995 ;
Vu le décret no 94-741
du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction
publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ;
Vu le décret no
94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire
ministériel en date du 19 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu