Décret no 96-60 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR: FPPA9500148D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et
des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des
administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 4 octobre 1995
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu