Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
NOR: TASX9500194R
Le Président de la République, Sur
le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales
et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment
son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le
code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des
assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no 95-1348
du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article
38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 janvier
1996 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en
date du 5 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail
et des maladies professionnelles en date du 5 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du
8 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales
en date du 9 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres
entendu