Décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
NOR: FCEM9640032D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12,
24,
112
et 113
;
Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier
1976 modifiant le code des marchés publics ;
Vu le décret no
93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses
techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant
ou modifiant divers fascicules ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés