Décret no 96-22
du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 92-755
du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles
d'exécution pour l'application de la loi no 91-650
du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant
le code du travail
NOR : JUSC9521092D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
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