Décret
96-193 du 12 Mars 1996 relatif
à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires
et non transformés
NOR : AGRG9502099D
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux
finances et au commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) n° 2092/91
du Conseil du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique
de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires, et notamment son article 9 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
;
Vu le règlement (CEE) n° 2082/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits
agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L
115-19 à L 115-26-4 ;
Vu la loi n° 80-502
du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée, et notamment son article 14
;
Vu le décret n° 84-74
du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 94-598
du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement
des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)
entendu,