Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR: FPPA9610036D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale et complétant la
loi no
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi no
96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret no
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret no
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 12 décembre
1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu