Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé
et de la ville, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et
du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 91-663
du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public;
Vu le décret no
78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes
au public;
Vu le décret no 85-988
du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de
la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions
départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis
et le Val-de-Marne;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,