Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et
de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1208/81
du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981, modifié par
le règlement no 1026/91 en date du 22 avril 1991, établissant la grille communautaire
de classement des carcasses de gros bovins, ensemble le règlement (C.E.E.) no
1186/90
du Conseil des communautés européennes en date du 7 mai 1990, portant extension
du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses
de gros bovins;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3220/84
du Conseil des communautés européennes en date du 13 novembre 1984, modifié
par le règlement no 3530/86
en date du 17 novembre 1986, par le règlement no 3577/90
en date du 4 décembre 1990, déterminant la grille communautaire de classement
des carcasses de porc, et par le règlement (C.E.E.) no 3513/93
du Conseil des communautés européennes en date du 13 décembre 1993;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2137/92
du Conseil des communautés européennes du 23 juillet 1992 relatif à la grille
communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire
des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (C.E.E.)
no 338/91;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.
214-1, L.
214-3 et L.
215-1;
Vu la loi no 82-847
du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur
agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi no
85-10 du 3 janvier 1985 et par la loi no 86-1321
du 30 décembre 1986;
Vu le décret no
71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259
et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, modifié par le
décret no 77-565 du 2 juin 1977;
Vu le décret no 83-248
du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel
des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,