Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
NOR: ENVP9420021D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de
l'environnement,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 82-600
du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles;
Vu la loi no
87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre
l'incendie;
Vu la loi no
93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques,
et notamment son article 7;
Vu le décret no
68-134 du 9 février 1968 modifié relatif au camping;
Vu le décret no 85-249
du 14 février 1985 relatif à la commission départementale d'action touristique;
Vu le décret no 85-988
du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de
la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité;
Vu le décret no
88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence;
Vu le décret no
90-394 du 11 mai 1990 modifié relatif au code d'alerte national;
Vu le décret no 90-918
du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
Vu le décret no
92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans des zones sensibles aux incendies
de forêt;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,