Décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation

NOR: ECOS9350030D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code du travail;

Vu les articles 32 et 33 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1946;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;

Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique;

Vu le décret no 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par les régions de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage;

Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique