Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-492
du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production
et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code rural, et notamment ses articles 258,
259,
260
et 262,
ensemble le décret no 67-285 du 31 mars 1967 et le décret
no
71-636 du 21 juillet 1971, pris pour leur application;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.
214-1;
Vu le décret-loi du 9
janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu la loi no 91-411
du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;
Vu le décret no 83-228
du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations
de cultures marines;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en
ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,