Décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
NOR: JUSD9430011D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre
des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code général des impôts;
Vu le décret du 30
octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes
de paiement, modifié notamment par la loi
no 91-1382
du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de
paiement, notamment ses articles 74-2 et 74-3;
Vu le décret no 92-456
du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié
par la loi no 91-1382
du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction
d'émettre des chèques;
Vu l'avis émis le 15 décembre 1993 par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie
informé en application de
l'article 68 de la loi no 88-1028
du 9 novembre 1988;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu