Décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (1)
NOR: RESY9300159D
Le Premier ministre, ministre de
la défense, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre
de l'environnement, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du
ministre de la recherche et de l'espace,
Vu les directives du conseil nos 90-219
et 90-220
du 23 avril 1990 relatives à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés et à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
dans l'environnement;
Vu la loi no 92-654
du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi no
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement, notamment ses articles 1er, 2 et 4;
Vu le décret no 89-306
du 11 mai 1989 relatif à la création d'une commission de génie génétique modifié;
Vu l'avis de la commission de génie génétique en
date du 9 février 1993