Décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

NOR: ENVE9310042D

Le Premier ministre, ministre de la défense, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.20, L.736 et L.737;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 2 juillet 1992;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mai 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu