NOR : MENL9304879D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 23 septembre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 novembre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du 10 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,