Décret no 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
NOR: MENL9304536D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le
code de l'enseignement technique;
Vu le code rural;
Vu le code du travail, livre
IX;
Vu la loi no 59-1557
du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement privés;
Vu la loi d'orientation sur l'enseignement technologique no
71-577 du 16 juillet 1971;
Vu la loi no 75-620
du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, modifiée notamment par l'article
22 de la loi no 92-678
du 20 juillet 1992;
Vu la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 complétant la loi no
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par
la loi no 85-97
du 25 janvier 1985;
Vu la loi no
84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre
1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement
agricole privés modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation
de l'enseignement public agricole;
Vu la loi de programme no 85-1371
du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486
du 10 juillet 1989;
Vu le décret no 60-389
du 22 août 1960 modifié relatif aux contrats d'association à l'enseignement
public passés par les établissements d'enseignement privés;
Vu le décret no 68-1008 du 20
novembre 1968 portant délivrance du diplôme du baccalauréat de technicien;
Vu
le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et
diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no
72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles
consultatives;
Vu le décret no
77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d'enseignement
privés sous contrat de la loi no 75-620
du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu le décret no
84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux
de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978
du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 85-1265
du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière
des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles;
Vu le décret
no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique;
Vu le décret no
89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants
des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre
1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement
agricole privés;
Vu le décret no 90-484
du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu le décret no 92-57 du 17 janvier
1992 modifiant le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation
des formations dans les lycées;
Vu le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif
aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans
les examens de l'enseignement du second degré