Décret no 93-321 du 8 mars 1993 relatif à la déconcentration des opérations de recrutement des personnels de catégorie C de recherche et de formation
NOR: MENN9204691D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre du budget,
Vu la loi no 68-978
du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble
la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat