Décret 93-1334
du 20 Décembre 1993 relatif
à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels
des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs
de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
NOR : RESM9300956D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre
de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-678
du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance
de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale,
notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 85-1534
du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 91-972
du 23 septembre 1991 et n° 92-233
du 12 mars 1992 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,