Décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

NOR: EQUU9301161D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code des marchés publics;

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 3;

Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment ses articles 1er, 7, 8, 9 et 10;

Vu le décret no 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, notamment son article 16;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 7 janvier 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 13 janvier 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu